Arrêté du 30 décembre 1997 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique

J.O. Numéro 6 du 8 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00345
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Arrêté du 30 décembre 1997 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique

NOR : MESP9724060A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356-2 du code de la santé publique au titre de l'année 1996 est fixé à 10 pour la profession de sage-femme.